Législation

Permis de Chasser OBLIGATOIRE
Les armes à déclarer par nos soins : Tous les Fusils  (catégorie C)- toutes les carabines de chasse, les carabines de jardin, les carabines  22LR Carabines 4,5 mm (Puissance > à 20 Joules) avec présentation de la CNI, du permis de chasser et de la validation en cours (ou de l'année précédente) ou de la licence de tir en cours de validité
Sans Permis de Chasser
Les armes sans déclaration:- Carabine air comprimé< 20 joules, Pistolet CO2 et à Billes- Tracer Paintball
Coffre obligatoire

Les armes avec licence de tir obligatoire ou détention d'arme:
- Toutes les armes de poing : 22LR, 8mm, 9mm, 35 : catégorie B

Armes de Défense
Vente libre avec déclaration obligatoire, CNI et certificat médical
- Pistolet Type Gom-cogne (attention uniquement à son domicile)
Ce que l'on peut posseder sur soi:

- Bombe Lacrymogène- Matraque Electrique - guardian angel

LOI SUR LA VENTE D'ARMES

Il est interdit de vendre des armes, munitions et éléments à des
mineurs.

Seule la personne qui exerce l'autorité parentale peut procéder à l'acquisition des armes, munitions et éléments pour le compte du mineur.

Il est interdit de vendre des armes, munitions et éléments à
des personnes majeures sans présentation d’un justificatif
permettant l’acquisition.

• Les tireurs sportifs doivent présenter une autorisation préfectorale
(catégories A et B) ou une licence en cours de validité (catégorie C).

• Les chasseurs doivent présenter un justificatif de détention
(permis de chasser et validation annuelle)

• Les collectionneurs doivent présenter une carte de collectionneur.

Il est interdit de vendre des armes, munitions et éléments à toute
personne inscrite dans le fichier relatif aux personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

Toute demande d’acquisition suspecte peut conduire a refuser
la vente.