Législation
| Permis de Chasser OBLIGATOIRE |
| Les armes à déclarer par nos soins : Tous les Fusils (catégorie C)- toutes les carabines de chasse, les carabines de jardin, les carabines 22LR Carabines 4,5 mm (Puissance > à 20 Joules) avec présentation de la CNI, du permis de chasser et de la validation en cours (ou de l'année précédente) ou de la licence de tir en cours de validité |
| Sans Permis de Chasser |
| Les armes sans déclaration:- Carabine air comprimé< 20 joules, Pistolet CO2 et à Billes- Tracer Paintball |
| Coffre obligatoire |
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Les armes avec licence de tir obligatoire ou détention d'arme: |
| Armes de Défense |
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Vente libre avec déclaration obligatoire, CNI et certificat médical - Pistolet Type Gom-cogne (attention uniquement à son domicile) Ce que l'on peut posseder sur soi: - Bombe Lacrymogène- Matraque Electrique - guardian angel |
| LOI SUR LA VENTE D'ARMES |
Il est interdit de vendre des armes, munitions et éléments à des
mineurs.
Seule la personne qui exerce l'autorité parentale peut procéder à l'acquisition des armes, munitions et éléments pour le compte du mineur.
Il est interdit de vendre des armes, munitions et éléments à
des personnes majeures sans présentation d’un justificatif
permettant l’acquisition.
• Les tireurs sportifs doivent présenter une autorisation préfectorale
• Les chasseurs doivent présenter un justificatif de détention
• Les collectionneurs doivent présenter une carte de collectionneur.
Il est interdit de vendre des armes, munitions et éléments à toute
personne inscrite dans le fichier relatif aux personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Toute demande d’acquisition suspecte peut conduire a refuser
la vente.